Dans cette affaire, la requérante a demandé au Tribunal Administratif (TA) d’annuler l’arrêté par lequel un maire ne s’est pas opposé à la Déclaration Préalable (DP) présentée pour la surélévation d’un garage.

La requérante soutenait que le projet constituait une « annexe », et qu’elle devait dès lors respecter les dispositions du PLU correspondantes, ce qui n’était pas le cas.
Cependant, le garage est accolé à une véranda dans le prolongement du pavillon existant. D’après le juge, dès lors que cette véranda fait partie intégrante de la construction principale dont elle constitue un local accessoire, le projet ne peut être regardé comme portant sur une annexe, quand bien même il n’existerait pas de liaison physique entre les deux.

Le juge souligne que la requérante ne peut utilement se prévaloir ni de la définition de l’annexe donnée par le lexique national d’urbanisme et par une réponse du ministre de la cohésion des territoires publiée au Journal Officiel (JO) du Sénat du 22 février 2018 qui sont dépourvues de valeur réglementaire, ni d’un schéma issu du règlement graphique dépourvu de précisions.