Quelle règle s’applique quand un projet d’installation de panneaux solaires est compris dans le périmètre d’un monument historique ?

Réponse du ministère de la culture :

« […] L’appréciation de la covisibilité relève de l’ABF qui est compétent pour déterminer si ce lien visuel est établi. De nombreuses décisions du Conseil d’État ont confirmé que dès lors que les travaux objets de la demande d’autorisation se situent à moins de 500 m d’un monument historique, il appartient à l’ABF d’apprécier la covisibilité et, le cas échéant, d’émettre un avis dit « conforme » sur le projet.
Le demandeur peut, en amont du dépôt du dossier de demande d’autorisation de travaux, prendre l’attache de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine afin de déterminer les servitudes d’utilité publique, dont la protection au titre des abords, susceptibles de s’appliquer à son projet.
L’installation de panneaux photovoltaïques, sur un immeuble situé à moins de 500 m de la ferme des Custine, immeuble inscrit au titre des monuments historiques à Assenoncourt, a fait l’objet d’une expertise de l’ABF, qui a confirmé la covisibilité dans le cadre de l’instruction de la déclaration préalable déposée. En effet, l’immeuble, objet des travaux, est situé à moins de 500 m de la ferme des Custine, et est visible en même temps qu’elle depuis l’espace public.

Dès lors que la protection au titre des abords s’applique, l’ABF est fondé à émettre un avis conforme sur le projet. Au vu de l’impact des travaux sur les abords du monument historique, l’ABF a émis un accord assorti de prescriptions, en termes de localisation et d’inclinaison des panneaux photovoltaïques, afin de garantir une intégration et une réalisation qualitative du projet au regard de son environnement bâti et paysager, sans pour autant le remettre en cause.

[…] Enfin, pour une meilleure intégration des panneaux photovoltaïques sur le bâti, les demandeurs peuvent s’appuyer sur l’importante documentation rédigée, depuis de nombreuses années, par les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, en lien notamment avec les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, et disponible en ligne. En particulier, un guide méthodologique interministériel sur l’adaptation de l’insertion du photovoltaïque dans le contexte de sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager a été publié début décembre 2023.
Il vise à ce que, sur le territoire national, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets pour l’obtention de l’accord de l’ABF, ces derniers explorent toutes les solutions susceptibles de favoriser l’implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et du paysage. Le gouvernement est en effet soucieux d’une bonne conciliation du développement des énergies renouvelables et de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel, qui constituent deux aspects essentiels des politiques publiques. »