Mis en consultation en juin dernier, le décret relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées est paru au Journal Officiel (JO) le 30 août 2023.

L’objectif affiché est d’atteindre 10% d’eau usée retraitée d’ici 2030 (contre moins de 1% actuellement), notamment via le développement de 1 000 projets de réutilisation des eaux non conventionnelles (Reut, eau de pluie, eaux grises, etc.) sur le territoire d’ici 2027. L’objet du décret est donc bel et bien de desserrer la bride réglementaire en simplifiant le régime d’autorisation permettant l’utilisation des eaux usées traitées pour certains usages, et ce « dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes ».

Pour ce faire, le texte abroge le précédent décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 y afférent et en codifie les dispositions dans le Code de l’environnement (art. R.211-123 à R.211-137). Il définit également les conditions d'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.
 
Parmi les avancées figure la simplification de l’instruction des dossiers : un avis simple et non plus conforme des autorités de santé est désormais prévu. En outre, lorsque le projet respecte les exigences minimales de qualité ou les prescriptions générales permettant d’atteindre un niveau de protection équivalent définies par cet arrêté, les avis de l’Agence Régionale Santé (ARS) et du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ne seront alors pas requis. Un autre verrou saute : celui qui limitait à cinq ans la durée de l’autorisation délivrée par le préfet. Les eaux usées traitées produites dans un département pourront également être employées sur un département voisin.

On relève aussi la suppression de l’obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de transmettre au préfet, en vue d’une présentation au Coderst, un rapport annuel. L’exigence d’un « bilan global » à leur adresser pour présenter de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux du projet mis en œuvre ainsi qu'une évaluation économique est en revanche maintenue et assortie d’une périodicité de cinq ans.

Suite à la consultation publique, quelques modifications ont été apportées au projet de texte initial. C’est le cas de la suppression de la mention des eaux non conventionnelles et de leur définition qui posait question. Le texte harmonise par ailleurs la définition des eaux de pluie - celles issues des précipitations atmosphériques collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance - avec la définition prévue pour les usages domestiques de ces eaux en application du code de la santé publique. Et surtout, le gouvernement a bien noté les difficultés liées à la condition liant le recours à la réutilisation des eaux usées traitées à la qualité des « boues » des stations de traitement des eaux usées. Le texte prévoit désormais que les critères de qualité des boues ne constituent qu’un indicateur de suivi et d’alerte.