La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille vient préciser qu’une décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public maritime met en demeure un occupant de ce domaine, à qui l’autorisation d’occupation temporaire n’a pas été renouvelée, de démolir tous les ouvrages qui y sont établis en application de la disposition expresse contenue dans la dernière autorisation délivrée faisant obligation à son bénéficiaire de remettre les lieux en l’état primitif si l’administration l’exige, n’impose par elle-même aucune obligation de motivation, la source des contraintes que l’occupant se voit obligé de respecter se trouvant dans le Code général de la propriété des personnes publiques ainsi que dans l’autorisation d’occupation temporaire dont il a bénéficié.

Dès lors, la Cour en conclut que ladite mise en demeure, qui constitue une simple mesure visant à la préservation de l’intégrité du domaine public maritime, n’entre ainsi dans aucune des catégories mentionnées du Code des relations entre le public et l’administration et n’avait donc pas à satisfaire aux exigences de motivation prévues par ces dispositions.