Veille juridique

juillet 2023

Périmètres des obligations légales de débroussaillement annexés au PLU et à la Carte Communale

Afin de mieux informer les particuliers au moment de la délivrance des autorisations d'urbanisme, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre le risque d'incendie impose d'annexer au PLU, au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la Carte Communale les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. Ils doivent figurer en annexe sur un ou plusieurs documents graphiques.
 
Le débroussaillement désigne les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.

Un décret définira les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

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