Un propriétaire avait conclu avec plusieurs personnes des contrats pour permettre leur installation sur différentes parcelles de ses terres agricoles. Mais toutes ces personnes ont été poursuivi pour diverses infractions au Code de l’urbanisme.
Le tribunal correctionnel a :

• relaxé le propriétaire,
• condamné à des peines d’amende avec obligation de remise en état les occupants,
• déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune.

Procureur et commune ont fait appel de cette décision. La Cour a confirmé le jugement, tout en admettant la constitution de partie civile de la commune et a statué sur les intérêts civils.L’affaire se poursuit en cassation, avec une question : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux constitue-t-elle une réparation du dommage causé ?
Ce à quoi la chambre criminelle de la Cour de cassation répond que : «19. En effet, l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle.
« 20. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur. »
Il en résulte que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait pu, sans tenir expressément compte des revenus des personnes coupables et sans être limité par les sommes demandées par la commune partie civile, fixé l’astreinte par jour de retard à la somme de 200 € :
« 18. En statuant ainsi, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés aux moyens. »