Les requérants ont déposé en mairie une demande de Certificat d’Urbanisme (CU) afin de savoir si une opération consistant en la construction de deux immeubles à usage d’habitation comportant, au total, vingt-six logements était réalisable. Le maire leur a délivré un CU opérationnel négatif. Ils relèvent appel du jugement du Tribunal Administratif (TA) rejetant leur demande tendant à l’annulation de cette décision.
Pour ce faire, le maire s’est fondé sur l’article R. 111-2 du même Code, qui dispose : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
Ici, le maire le maire a pris en compte les éléments d’information que le préfet lui avait transmis dans le cadre de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL). S’il ne pouvait opposer aux intéressées le projet de PPRL en cours d’élaboration, il pouvait, en revanche, prendre en compte les informations qui lui ont été communiquées dans le cadre de cette procédure. D’après ce document, le terrain était situé dans une « zone non urbanisée soumise à des risques de submersion marine d’aléas moyen à très fort ».
De plus, même si la parcelle est classée en zone constructible dans le PLU de la commune, ce classement ne prive pas le maire de la possibilité de s’opposer au projet sollicité sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.