En application de l’article R. 462-10 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente délivre au bénéficiaire d’un Permis de Construire (PC) ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le PC ou la Déclaration Préalable (DP) n’a pas été contestée. En cas de refus ou de silence de l’autorité compétente, l’attestation est fournie par le préfet. La production de cette attestation n’est pas légalement exigée par le Code de la Construction et l’Habitation (CCH), à l’occasion de toute vente d’un bien immobilier.
Les parties peuvent cependant décider d’ériger en condition suspensive l’obtention par le vendeur d’une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. Cela étant, lors de la conclusion d’une vente, le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, doit prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité. Il est donc tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse, avec les moyens d’investigation dont il dispose.
En revanche, à partir du moment où le notaire a demandé la transmission de l’intégralité des dossiers de PC et qu’il s’est assuré, au travers d’une attestation précise et circonstanciée remise par un homme de l’art, qu’une attestation de non-contestation de conformité des travaux a été délivrée par le service d’urbanisme, il ne peut lui être reproché de ne pas s’être aperçu de l’irrégularité de certains travaux ou aménagements effectués au titre de son devoir d’information.
Sa responsabilité ne peut être engagée, s’il n’a pas de raisons objectives de soupçonner le caractère erroné des informations qui lui sont délivrées.

Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 13746, JO du Sénat du 28 mai