Dans cette affaire, le juge rappelle que la mise en demeure de remise en état fondée sur une infraction d’urbanisme, bien que poursuivant un objectif légitime (lutte contre les constructions irrégulières en zone agricole), doit respecter le principe de proportionnalité, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale.

En l’espèce, des propriétaires avaient installé, sans autorisation, plusieurs constructions légères (yourtes, roulottes) en zone agricole protégée, en principe inconstructible, pour y établir leur domicile familial et développer une activité agricole. Le maire leur a enjoint de remettre les parcelles en état, ce qui impliquait la démolition de l’ensemble des installations.

Le juge relève toutefois des circonstances particulières : ancienneté de l’installation, réalité de l’activité agricole, absence de solution de relogement et situation familiale (six enfants, dont certains vulnérables). Il écarte également les arguments liés aux risques (notamment incendie), jugés insuffisamment caractérisés.

Dans ce contexte, la mesure de remise en état est jugée disproportionnée, en ce qu’elle porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Ainsi, même en présence d’une infraction avérée, l’autorité administrative doit veiller à ce que les mesures de police de l’urbanisme n’emportent pas des conséquences disproportionnées au regard des situations humaines en cause.