L'article L. 462-1 du Code de l'urbanisme prévoit qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux (DAACT) par rapport à l'autorisation accordée, soit adressée à la mairie. Pourtant, il n'est pas rare que le pétitionnaire, volontairement ou pas, omette de procéder à cette formalité.
Alerté de ce problème, le ministère des comptes publics a fait le point sur les conséquences du non-dépôt des DAACT en termes de fiscalité locale.

La réponse ministérielle rappelle que pour permettre l'évaluation cadastrale de l'immeuble puis l'imposition aux taxes locales, le propriétaire doit en déclarer les caractéristiques dans les 90 jours de son achèvement au sens fiscal, au moyen d'un formulaire spécifique.
La date d'achèvement des travaux, au sens fiscal, s'entend de la date à laquelle la construction est habitable y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols, etc.) restent à effectuer. Ainsi, un immeuble peut être considéré comme achevé par l'administration fiscale bien qu'aucune DAACT n'ait été déposée en mairie par le propriétaire. Le dépôt, éventuellement tardif de la DAACT, n'a donc pas pour effet de déclencher le processus d'évaluation et d'imposition des biens, qui résulte du seul dépôt de la déclaration foncière.

Par ailleurs, conformément à l'article 1383 du CGI, un dépôt hors délai de la déclaration fiscale d'achèvement entraîne la perte, totale ou partielle, du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement au sens fiscal, s'agissant des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction.
L'absence ou le dépôt tardif des déclarations d'achèvement et de conformité restent sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale des communes.