Dans une décision récente, le Conseil d’État précise les règles de calcul du délai de deux mois dont dispose le titulaire du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour se prononcer à compter de la réception d’une Déclaration d’Intention dAaliéner (DIA), ainsi que l’impact des demandes de rectification ou de compléments sur ce délai.

Le Conseil d’État rappelle que ce délai constitue une garantie pour le vendeur, afin qu’il sache rapidement si la vente peut se poursuivre. En principe, le délai court dès la réception de la DIA par la collectivité. Toutefois, lorsque la DIA initiale comporte une erreur substantielle portant sur la consistance du bien, son prix ou les conditions de la vente, le délai ne commence à courir qu’à compter de la réception d’une déclaration rectifiée.

Par ailleurs, le Conseil d’État précise que le délai est suspendu lorsque la collectivité demande certains éléments indispensables à l’appréciation du bien (documents sur la consistance ou l’état de l’immeuble ou demande de visite). Le délai reprend à la réception des documents demandés, au refus de la visite ou à la réalisation de celle-ci. Si le délai restant est inférieur à un mois, la collectivité dispose alors d’un mois entier pour statuer.

La juridiction rappelle également que si la collectivité renonce à préempter, explicitement ou implicitement par l’expiration du délai, elle est définitivement dessaisie et ne peut plus revenir sur cette décision. En revanche, si la vente est intervenue sur la base d’une DIA entachée de lacunes substantielles, elle peut saisir le juge judiciaire pour en demander la nullité.

En l’espèce, le Conseil d’État juge que la DIA initiale n’était pas entachée d’une erreur substantielle. La commune ne pouvait donc pas considérer que son délai de deux mois avait été prorogé à la suite de sa demande de rectification, rendant irrégulière l’exercice du droit de préemption.