Lorsque le maire refuse un Permis de Construire (PC) pour des motifs illégaux, il engage la responsabilité de la commune, qui ne se verra cependant pas forcément condamnée à indemniser le pétitionnaire pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ce refus.

Dans cette affaire, une société avait présenté une demande de PC pour 4 villas individuelles sur un terrain de la commune d'Aix-en-Provence. Le maire de la commune a refusé le PC mais cette décision de refus a été annulée par le Tribunal Administratif (TA) de Marseille. La société a demandé au TA de condamner la commune d'Aix-en-Provence à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en lui refusant illégalement un PC.

La Cour d’Appel considère qu’il est indiscutable qu’en refusant le PC, la commune a commis une illégalité, donc une faute. Mais cette faute ne serait susceptible d’engager sa responsabilité et, par conséquent, l’obligation de réparer pécuniairement le préjudice subi par la société que si le lien de causalité entre la faute de la commune et le préjudice subi par la société est prouvé.

En l’espèce, comme le PC ne respectait pas la règle selon laquelle le terrain devait conserver une zone protégée représentant au minimum les 2/3 du terrain, la cour a jugé que le maire de la commune d'Aix-en-Provence aurait pu légalement refuser ce PC, non pas en raison des motifs qu’il avait retenu et qui ont été censurés par le TA mais en raison de la méconnaissance de cette règle des 2/3.

En résumé, la cour considère que si le PC refusé pour des motifs illégaux, aurait de toute façon pu l’être pour un motif légal, la commune n'est pas condamnée à indemniser le pétitionnaire qui estime avoir subi un préjudice du fait du refus illégal.

CAA 19 mars 2020, n°18MA01660 SARL FM développement