Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt qu’un Permis de Construire (PC) peut être refusé, sur le fondement de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, lorsque le projet porte une atteinte visible aux lieux avoisinants.

Dans cette affaire, le maire de la commune de L. (Rhône) a délivré à une société un PC en vue de l’édification d’un immeuble collectif de 39 logements.
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal Administratif (TA) de Lyon a annulé cet arrêté du 25 juillet 2017. La société bénéficiaire et la commune de L. se pourvoient alors en cassation contre ce jugement du 29 novembre 2018.

Rappel du R.111-27 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Le Conseil d’Etat souligne qu’un projet peut, sur le fondement de ces dispositions, être refusé ou accepté uniquement s’il est assorti de réserves lorsqu’il porte, par ses caractéristiques et aspect extérieur, une atteinte visible à son environnement naturel ou urbain. Par conséquent, le Conseil d’Etat juge que la perte d’ensoleillement conduisant à l’altération des conditions de fonctionnement du bâtiment voisin ne constitue pas une atteinte susceptible de justifier un refus de PC sur le fondement de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme.

Conseil d’Etat du 13 mars 2020, n° 427408