Lorsqu'un terrain vendu comme constructible s'avère ne plus l'être en raison de la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) dont la décision, prise avant la vente, a été publiée après, l'acquéreur ne peut pas engager la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

Dans cette affaire, un terrain à bâtir est vendu par acte authentique avec un Certificat d’Urbanisme (CU) obtenu 2 semaines auparavant et le classant en zone UI dans le PLU, c’est-à-dire dans une zone urbaine à vocation industrielle, tertiaire, artisanale et commerciale où la construction de bâtiments est autorisée.
Ayant découvert que le terrain était devenu largement inconstructible car finalement classé dans des zones agricoles du PLU modifié par délibération du conseil municipal 4 jours avant la signature de l’acte de vente, l’acheteuse a assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme, même si la décision de modification du PLU a été publiée 9 jours après la vente.

Pour les juges, il n’y a pas eu manquement à l’obligation de délivrance conforme parce qu’au jour de la vente, les formalités de publicité de la délibération du conseil municipal déclassant le terrain en zones non constructibles n’avaient pas encore été accomplies. Effectivement, selon les règles d’urbanisme, c'est seulement à compter de la date de la publication de la décision rectifiant un PLU, que le PLU modifié devient opposable et entre en vigueur.

Au final, la présente décision est lourde pour l’acquéreur qui, à quelques jours près, voit le terrain à bâtir qu’il a acquis au prix fort, rétrogradé en terrain non constructible.