Publiée le 16/06/2023
Une instruction publiée le 16 mai présente les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de...
En savoir plusPubliée le 16/06/2023
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En savoir plusPubliée le 16/06/2023
Une telle convention présente le caractère d'un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Le Conseil d'État a...
En savoir plusPubliée le 16/06/2023
Lorsqu'un terrain vendu comme constructible s'avère ne plus l'être en raison de la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) dont la décision, prise avant la vente, a été publiée...
En savoir plusPubliée le 16/06/2023
En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l'article L. 480-5 du Code de...
En savoir plusPubliée le 16/06/2023
Le maire a délivré un Permis de Construire (PC) à la propriétaire d’un terrain pour l’édification d’une maison individuelle d’habitation, un garage et une clôture. Ensuite, il lui a...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
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