En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ordonner la remise en état de l'ensemble des constructions qu'à la condition de caractériser en quoi la construction existante formait avec les seules constructions objet de la déclaration de culpabilité un tout indivisible, lequel suppose un ensemble d'éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres.

Déclaré coupable d'avoir réalisé en infraction aux règles d'urbanisme deux extensions et une annexe à une construction existante elle-même illégalement édifiée, l'auteur des travaux se voit condamné par le juge pénal à démolir la totalité des constructions de la parcelle sur le fondement de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. Contestant cette mesure de restitution au motif que les poursuites ne visaient pas l'existant dont l'illégalité était de surcroît couverte par la prescription, l'intéressé se pourvoit en cassation.

Pour confirmer l'étendue de la mesure de restitution, la Cour d'Appel énonçait en effet que la construction initiale, les deux extensions et l'annexe constituaient un ensemble indissociable, avec un cabanon pour les outils et les véhicules, des chambres à coucher et une cuisine, et que, si la prescription avait ôté à la construction existante son caractère délictueux, l'ensemble était néanmoins soumis à Permis de Construire (PC). Ce faisant, les juges d'appel n'ont pas justifié leur décision.
 
Selon la chambre criminelle, ces derniers ne pouvaient ordonner la remise en état de l'ensemble des constructions sans mieux caractériser en quoi la construction existante, non visée dans les poursuites, formait avec les seules constructions poursuivies un tout indivisible, laquelle suppose un ensemble d'éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres.