En l’espèce, suite à une procédure judiciaire engagée par les voisins contre la construction, le maire avait suggéré au pétitionnaire de présenter une demande de Permis de Construire (PC) modificatif pour régulariser la construction. Le PC modificatif a été accordé au motif que les modifications demandées visaient à régulariser la construction réalisée sur la base du PC initial et à remédier aux non-conformités révélées notamment par la procédure judiciaire.

Mais le Conseil d’Etat précise qu’un permis modificatif destiné à régulariser les travaux ne peut être légalement délivré qu'à la condition que, suivant les opérations de récolement appelées par la déclaration d'achèvement, l'autorité administrative compétente ait contesté la conformité des travaux accomplis au titre de l'article R.462-9 du Code de l'urbanisme. A défaut, c'est un nouveau PC qui doit être obtenu.

En résumé, un PC modificatif n’est possible après la déclaration d’achèvement des travaux que si l’administration réfute la conformité dans le délai des trois mois et demande la régularisation de la construction par le biais d’un PC modificatif. En dehors de ce cas, même pour une action judiciaire engagée par les voisins, un nouveau permis de construire sera nécessaire.

Conseil d'Etat. 25 nov. 2020, req. n° 429.623