Publiée le 26/05/2023
La perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire située dans un environnement rural à faible densité de population et non dans une zone urbanisée ou en voie d’urbanisation peut constituer...
En savoir plusVeille juridique
Publiée le 26/05/2023
En l’espèce, suite à une procédure judiciaire engagée par les voisins contre la construction, le maire avait suggéré au pétitionnaire de présenter une demande de Permis de Construire...
En savoir plusPubliée le 26/05/2023
Pour les projets de construction hébergeant un Etablissement Recevant du Public (ERP), le Code de l'urbanisme prévoit une procédure « deux en un » : le Permis de Construire tient lieu de l'autorisation...
En savoir plusPubliée le 26/05/2023
Lorsqu’un projet de construction porte sur un groupe d’immeubles ou sur un immeuble autre qu’une maison individuelle et que son implantation est prévue sur la fraction d’un terrain qui a vocation à être...
En savoir plusPubliée le 26/05/2023
Le gouvernement n'envisage pas un nouveau report de la date de caducité définitive des Plans d’Occupation des Sols (POS), malgré la crise sanitaire et les périodes de confinement. Les communes...
En savoir plusPubliée le 26/05/2023
En l'absence de précision du règlement du PLU, il convient de calculer distinctement le nombre de places exigées pour chaque destination puis de les cumuler. En l'espèce, le contentieux portait sur la...
En savoir plusLes dernières veilles
Publiée le 18/05/2026
avril 2026 VoirPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 Voir
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