Le gouvernement n'envisage pas un nouveau report de la date de caducité définitive des Plans d’Occupation des Sols (POS), malgré la crise sanitaire et les périodes de confinement. Les communes concernées qui sont membres d'une intercommunalité dont le PLUi ne sera pas achevé au 31 décembre 2020, se verront appliquer le RNU.

Le ministère précise que 6 années ont ainsi été laissées pour achever l'élaboration de ces PLUi, alors que le délai moyen d'élaboration de ces plans est d'environ 4 ans. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de plans concernés par la caducité.
En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n'étaient plus que 800 au 1^er janvier 2020 et 546 au 1^er septembre.

Réponse ministérielle : JO Sénat CR, 6 nov. 2020, p. 8320