Le 1^er décembre, le Conseil d’État a rendu une décision marquante : un maire peut refuser d'accorder un PC en raison de l’insuffisance de la ressource en eau, sous certaines conditions.

Cinq communes varoises, en 2023, avaient annoncé qu’elles souhaitaient geler pendant cinq ans les demandes d’autorisation d’urbanisme, en raison de la sécheresse. C’est ce qu’il s’est produit en février 2023, lorsque le maire de Fayence a refusé, comme annoncé, de délivrer un PC d’un immeuble de cinq logements.
Le maire avait fondé son refus sur un motif tiré d’une atteinte à la salubrité publique au sens de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, qui prévoit qu’un projet « peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Le Conseil d’État valide le raisonnement : l’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune relève bien de cette notion de salubrité publique.

Cependant, il importe que les circonstances locales le justifient clairement, ce qui est le cas ici. Dans cette commune, une étude de juillet 2021 « attestait du niveau préoccupant d’insuffisance de ces ressources en eau de la commune de Fayence en raison de l’assèchement de deux forages et du faible niveau d’un troisième et concluait à l’impossibilité à brève échéance de couvrir l’évolution des besoins en eau potable, que la sècheresse de l’été 2022 avait entraîné des limitations de la consommation d’eau courante par foyer dans l’ensemble de la commune et la mise en place de rotations d’approvisionnement par camion-citerne ».

Le refus d’accorder ce Permis de Construire est donc confirmé.