L’urbanisation de secteurs situés à proximité des rivages est régie par des dispositions spécifiques issues de la loi « Littoral » et désormais codifiées aux articles L. 121-1 et s. du Code de l’urbanisme. Parmi ces dispositions figurent celles posées par l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme selon lesquelles « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l’urbanisation est conforme aux dispositions d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un schéma d’aménagement régional ou compatible avec celles d’un schéma de mise en valeur de la mer. »

En principe, l’extension de l’urbanisation d’un espace proche du rivage n’est donc envisageable que si elle est, d’une part, limitée, et, d’autre part, si elle est justifiée par le PLU.
Le Conseil d’Etat vient de préciser que lorsqu’un SCoT contenait des éléments suffisamment précis (et respectueux bien sur des grandes orientations de la loi Littoral) permettant d’apprécier l’extension de l’urbanisation d’un espace proche du rivage, c’est ce document qui devait être pris en compte pour déterminer si un projet de construction pouvait ou non être autorisé. Ce raisonnement a ainsi permis de valider le Permis de Construire autorisant la construction à proximité de la côte de plusieurs bâtiments abritant près de 350 logements, des villas et des locaux d’activités, dès lors que le SCoT applicable permet l’extension de l’urbanisation et ce « de manière significative » dans le secteur d’implantation du projet.