Veille juridique

juin 2021

Le classement au PLU d’une parcelle « officieusement » agricole

La requérante conteste le classement de ses parcelles en zone agricole par le PLU de la commune.

Les auteurs d’un PLU déterminent le parti d’aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et fixent en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
Le juge va se prononcer sur l’usage actuel des parcelles en question, leur situation, et le parti d’aménagement des auteurs du PLU. Ici, une photographie et un constat d’huissier démontrent que les parcelles en cause forment une prairie d’une superficie d’1,2 hectare utilisée comme pâture ou pour produire du foin. L’usage agricole de ces parcelles est ainsi établi, même si elles n’ont fait l’objet d’aucune déclaration au titre d’une telle activité et même si la requérante n’est pas enregistrée comme exploitante agricole et n’a accordé aucun bail sur ces terrains. A l’ouest, seul un secteur triangulaire classé en zone U2 sépare les parcelles en litige d’une vaste zone agricole cultivée et au nord-ouest et au nord-est, ces parcelles sont voisines de parcelles classées en zone naturelle pour préserver l’entrée de bourg et le parc du château.

Enfin, les auteurs du PLU ont affirmé leur volonté de « lutter contre la consommation d’espaces naturels ». Ils ont classé en zone naturelle ou agricole de nombreux secteurs qui étaient classés en zone constructible dans la carte communale précédant l’adoption du PLU. Ont été classés en zone agricole « l’ensemble des terrains qui n’étaient pas urbanisés et directement en relation avec l’activité agricole », ce qui correspond à la situation des parcelles en question.

Il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation du classement.

Les dernières veilles

La documentation

Trouvez un ouvrage, une revue, etc.

Avec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 1 700 références !

Rechercher

Fiches pratiques

Des réponses à vos
questions !

Des questions sur les autorisations d’urbanisme, les contrats, les voisins, etc. Consultez nos fiches pratiques téléchargeables !

Consulter

Observatoire du CAUE

L’Observatoire CURIOSITE

La Gironde en un clin d'oeil. L'Observatoire CURIOSITE c'est une autre vision de l'architecture et du paysage girondin !

Parcourir