Le conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Par une décision du 20 novembre 2025, les Sages ont délivré une décision de non-conformité partielle de la loi.

Principal apport de la décision, le conseil a censuré la disposition qui subordonnait le droit de recours contre un document d'urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. Il a estimé que cette disposition méconnaissait le droit à un recours effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il constate notamment que la limitation portée au droit d'agir en justice contre ces actes réglementaires prive les justiciables qui n'ont pas pris part à la procédure de participation de la possibilité de soumettre au juge une illégalité, y compris lorsque celle-ci est apparue postérieurement à la procédure de participation.

Les Sages valident toutefois la mesure de « cristallisation » des règles d'urbanisme. Cette disposition prévoit que pour les permis modificatifs, les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date du permis initial, sauf règles de sécurité ou de salubrité.
Le conseil précise que cette disposition ne s'applique qu'à l'examen d'une demande de PC modificatif et uniquement si les travaux initialement autorisés n'ont pas encore été achevés. Par ailleurs, la cristallisation de ces règles d'urbanisme n'excède pas trois ans à compter de la date de délivrance du permis. Il estime donc que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles autres que celles d'urbanisme qui ont pour objet d'assurer la protection de l'environnement.

Le conseil a également validé la réduction du délai des recours gracieux, qui fixe le délai du recours administratif à un mois et précise que ce recours ne proroge pas le délai de recours contentieux. Il a aussi validé la suppression de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité pour vices de forme des documents d'urbanisme au-delà de six mois.