La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon rappelle que les lotissements doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le Code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière.

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la CA de Lyon du 16 mars 2021, une société s’est vu refuser une demande de Permis d’Aménager (PA) par le maire de la commune d’Albigny-sur-Saône. Pour le maire, en effet, les voies internes du lotissement présentaient une largeur de chaussée inférieure à 2,50 m alors que le PLU prévoyait que « les voiries nouvelles doivent disposer d’une largeur de la chaussée, hors stationnement, d’au moins 4,50 mètres ». Dès lors que la voirie interne du lotissement présentait une largeur inférieure à 4,50 m, le maire a considéré que l’autorisation d’urbanisme sollicitée, en l’espèce un PA, ne pouvait pas être délivrée.

La CAA de Lyon censure le raisonnement du Tribunal Administratif ayant annulé le refus de permis et déclare : « Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises. »

Et de conclure : « la voie nouvelle créée en vue de desservir les différents lots envisagés présente une largeur de chaussée de seulement deux mètres cinquante. Ses caractéristiques ne sont ainsi pas conformes aux dispositions du point 3.2.2.2 de l’article 3UE du règlement du PLU métropolitain, lesquelles ont vocation à s’appliquer à la voie de desserte d’un projet de lotissement. »