Une commune approuve la création d'une ZAC pour la réalisation de logements et d'une maison de retraite. Puis elle adopte son PLU qui comprend une OAP prévoyant la localisation dans la ZAC d’« équipements publics (notamment EHPAD) ». Mais finalement, le projet et les besoins évoluent et le maire délivre, quelques années plus tard, un permis pour la réalisation non pas d'un EHPAD mais d'une résidence intergénérationnelle pour personnes âgées et jeunes adultes.
Des voisins obtiennent l'annulation du PC. La commune se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’Etat apporte des précisions dans l'hypothèse où une OAP prévoit la localisation d'un équipement public précis comme élément de programmation d'une ZAC. Dans ce cas, il considère que « la compatibilité de l'autorisation d'urbanisme portant sur cet équipement doit s'apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l’OAP, sans que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux destinations des constructions, qui sont sans objet dans l'appréciation à porter sur ce point, aient à être prises en compte ».
En l'espèce, le tribunal avait annulé le PC en se fondant sur les dispositions de l'article R. 151-28 du Code de l'urbanisme, en vertu desquelles la résidence envisagée ne relevait pas de la même sous-destination de construction « équipements d'intérêts collectifs et services publics » qu'un EHPAD.
Le juge a ainsi commis une erreur de droit. Il lui appartenait, en effet, de rechercher si le projet ne contrariait pas la réalisation des objectifs poursuivis par l'OAP, au regard des caractéristiques concrètes du projet et des termes de l'orientation en cause.
Ainsi, le tribunal a inexactement qualifié les faits en jugeant que la réalisation d'une résidence intergénérationnelle dont les deux tiers des logements sont destinés à accueillir des seniors, et qui inclut des espaces collectifs gérés par une association autorisée à fournir des services d'aide à domicile, n'est pas compatible avec une OAP ayant pour objectif le développement d'une offre de logements adaptée aux personnes âgées en situation de dépendance.