Par un arrêt du 28 octobre, le Conseil d’État précise le rôle de l’administration lors de l’instruction des demandes de Permis de Construire (PC), y compris lorsque le projet est situé sur le domaine privé d’une commune.

La haute juridiction rappelle que les autorisations d’urbanisme ont pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et non de contrôler les droits privés du demandeur sur le terrain. Le pétitionnaire doit simplement fournir l’attestation prévue par le Code de l’urbanisme certifiant qu’il a qualité pour déposer la demande (propriétaire, mandataire, etc.). En principe, l’administration n’a pas à en vérifier l’exactitude.

Ainsi, en l’absence de fraude, l’attestation suffit à établir la qualité du pétitionnaire et un requérant ne peut pas reprocher à l’administration de ne pas avoir contrôlé les droits fonciers invoqués.
Une exception est toutefois prévue : si, au moment de l’instruction, l’administration sait de manière certaine et sans investigation supplémentaire que l’attestation est frauduleuse ou que le demandeur ne dispose manifestement d’aucun droit à déposer la demande, le permis doit être refusé.

Le Conseil d’État précise enfin que le fait que le terrain appartienne au domaine privé de la commune ne modifie ni les pièces exigées du pétitionnaire ni l’étendue du contrôle exercé par l’administration.
En l’espèce, l’absence de délibération du conseil municipal autorisant le dépôt du permis ne suffisait pas à démontrer que le pétitionnaire était dépourvu de tout droit. Le Tribunal Administratif (TA) a donc commis une erreur de droit.

Cette décision renforce la sécurité juridique de l’instruction des permis, en clarifiant la frontière entre le contrôle administratif de l’urbanisme et les litiges relevant du juge civil.