Le Conseil d'État s’est récemment penché sur la légalité d'un PC autorisant la réalisation d'un ensemble immobilier sur un terrain ne disposant d'aucun accès à une voie ouverte à la circulation publique, un tel accès devant être créé sur des parcelles appartenant à des tiers.
L'autorisation litigieuse comporte, en son article 3, la prescription suivante : « le présent arrêté est conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard à la date d'ouverture du chantier ». L'acte avait été annulé par le Tribunal pour méconnaissance des dispositions fixées par le PLU en matière d'accès et de desserte, la condition dont était assorti le permis ne pouvant pallier l'absence de titre valant servitude à la date de sa délivrance.
En l'espèce, le Conseil d'État considère que la réserve qui accompagne le permis litigieux est de nature à couvrir l'absence de titre à la date de sa délivrance, dès lors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.

En conclusion, un PC peut être légalement accordé sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier.

Conseil d'Etat, 3 juin 2020, n° 427781