En application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un PC, peut surseoir à statuer et accorder un délai au pétitionnaire et à la commune pour régulariser une illégalité qui aurait été décelée dans l’autorisation.

Concrètement, dans le délai imparti par la juridiction, le pétitionnaire doit déposer une demande de permis modificatif destinée à « purger » le dossier de l’illégalité qui a été identifiée.

Mais que se passe-t-il si, une fois cette démarche effectuée, la commune refuse de délivrer le PC modificatif sollicité ? Le juge doit-il automatiquement considérer que la régularisation du permis initial n’est pas intervenue et annuler ce dernier ? Ou bien doit-il se pencher sur la légalité du refus de la commune de procéder à la régularisation lorsqu’il est saisi de moyens en ce sens ?

A toutes ces questions, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse particulièrement claire et que l’on peut résumer comme suit :

• si le permis modificatif est accordé, la mesure de régularisation peut être contestée dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial,
• mais si le permis modificatif est refusé, le juge doit considérer que la régularisation n’est pas intervenue et il doit annuler le permis initial.

Le pétitionnaire ne pourra pas contester la légalité du refus de permis modificatif dans le cadre de l’instance dirigée contre son permis initial. S’il souhaite effectuer cette contestation, il doit introduire une requête distincte contre le refus de la commune d’autoriser son projet.