Publiée le 06/06/2023
Lorsqu’un document d’urbanisme autorise « la reconstruction des bâtiments existants », le propriétaire peut-il démolir une construction présente sur son terrain pour y édifier un ouvrage...
En savoir plusPubliée le 06/06/2023
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En savoir plusPubliée le 06/06/2023
En application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un PC, peut surseoir à statuer et accorder un délai au...
En savoir plusPubliée le 06/06/2023
En application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut imposer à une Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) ou à la Commission Nationale...
En savoir plusPubliée le 02/06/2023
Lorsque le rejet opposé à une demande d'autorisation déposée dans le délai de validité d'un CU est annulé par le juge, le réexamen de la demande doit se faire au regard des...
En savoir plusPubliée le 02/06/2023
Réponse du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à...
En savoir plusPubliée le 02/06/2023
Un décret du 30 novembre définit les modalités de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments de...
En savoir plusPubliée le 15/10/2024
août-septembre VoirPubliée le 08/08/2024
juin-juillet 2024 VoirPubliée le 06/06/2024
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