Un décret du 30 novembre définit les modalités de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.

Ces attestations sont jointes lors du dépôt de la demande de PC et lors de la DAACT. Lors du dépôt de la demande de PC, une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe.

Ce décret s’applique :

• à compter du 1_er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation,
• à partir au 1^er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire,
• à compter du 1^er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.