Un maire ne s’est pas opposé à la Déclaration Préalable (DP) déposée pour la réalisation d’un mur d’ornement. Mais le propriétaire de la parcelle voisine de celle d’implantation de ce mur, demande l’annulation de cet arrêté.
Question : dans le cas d’un mur d’ornement, doit-on seulement appliquer les règles du PLU relatives aux clôtures, ou bien les règles générales des constructions ?

Le juge explique que sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d’un mur, les seules dispositions du règlement d’un PLU édictées spécifiquement pour régir leur situation. En effet, ces articles permettent au règlement du PLU de prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures.
En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu’il a la fonction de clore ou limiter l’accès à son terrain d’assiette, est soumis à l’ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions.

Le juge rajoute qu’un mur qui a pour fonction de fermer l’accès à tout ou partie d’une propriété peut constituer une clôture, même s’il n’est pas implanté en limite de propriété. Ici, le mur d’une longueur de 6m qui fait l’objet de la décision en litige est implanté à seulement quelques dizaines de centimètres en retrait de la limite séparative. Il a pour fonction de fermer l’accès à une partie de la propriété et constitue ainsi une clôture. Donc le service instructeur devait seulement y appliquer les dispositions du règlement PLU édictées spécifiquement pour régir la situation des clôtures.