Le Tribunal Administratif (TA) de Montpellier annule deux arrêtés préfectoraux refusant des Permis de Construire (PC) pour des centrales photovoltaïques, au motif que l'avis défavorable de la CDPENAF de l'Aude sur lequel ils se fondaient exclusivement était entaché d'illégalité.

Le juge délimite précisément le périmètre de compétence de la commission : celle-ci doit uniquement s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole, conformément à l'article L. 314-36 du Code de l'énergie. Elle ne peut en revanche se prononcer sur la suffisance de l'étude d'impact, sur la complétude de l'étude d'incidences Natura 2000, ni sur la nécessité d'une dérogation « espèces protégées », ces appréciations relevant d'autres procédures et d'autres autorités compétentes.
En s'aventurant sur ce terrain environnemental, la Commission Départementale des Préservations des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a outrepassé ses attributions, ce qui vicie son avis. Le préfet, en fondant ses refus sur ce seul avis illégal, n'a pas légalement justifié ses arrêtés.