Le Certificat d'Urbanisme ne donne pas un droit à construire suffisamment caractérisé pour donner qualité à former tierce opposition contre l'annulation du PLU qui rend la parcelle en cause inconstructible.

Une commune adopte un PLU qui classe en zone constructible des parcelles précédemment situées en zone non constructible du POS. Un propriétaire dont la parcelle est devenue constructible obtient un CU opérationnel en vue de la construction d'une maison.
Le PLU est attaqué et le classement opéré annulé par le Tribunal Administratif. Le propriétaire souhaite alors, en formant tierce opposition, contester le jugement d'annulation qui rend sa parcelle à nouveau inconstructible. Mais le juge administratif ne lui reconnait pas la qualité pour le faire.
Aux termes de l'article 832-1 du Code de justice administrative, la tierce opposition est ouverte à toute personne lorsqu'une décision juridictionnelle préjudicie à ses droits, dès lors qu'elle n'est ni présente ni représentée ou régulièrement appelée dans l'instance ayant abouti à cette décision.

Mais pour le Conseil d'État, même s'il est titulaire d'un CU qui lui confère le droit, durant 18 mois, de voir sa demande de PC examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date du certificat, excepté celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, cela « ne lui donne pas un droit à construire suffisamment caractérisé pour le rendre recevable à former tierce opposition à une telle décision d'annulation ».
Une décision qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence établie par le Conseil d'État concernant les PC. En 2017, il avait déjà pu juger qu’un titulaire d'un PC délivré sur le fondement de dispositions annulées du PLU n'était pas recevable à former tierce opposition à la décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande d'annulation du document d'urbanisme.