En l'espèce, une commune contestait le classement en zone 2AU de parcelles constituant environ 60% d'une zone d'aménagement concerté dont elle avait approuvé la création.

Le projet de PLUi arrêté, qui lui avait été soumis pour avis avant l'enquête publique, classait les terrains de cette ZAC en zone 1AU, donc en urbanisation nouvelle. Mais à l'issue de l'enquête publique et avant approbation du PLUi par le conseil métropolitain, les terrains avaient été reclassés en zone 2AU, donc en urbanisation différée. Il s’agissait d’un changement qui ne remettait certes pas en cause l'urbanisation des parcelles litigieuses, mais en différait la réalisation en raison de l'insuffisance des réseaux publics.

Le juge considère que par son ampleur et sa portée, ce reclassement devait être regardé comme modifiant les règles d'urbanisme précédemment applicables au sein de la zone. La métropole devait donc, après enquête publique, consulter à nouveau la commune à l'origine de la ZAC, en application de l'article L. 153-18 du Code de l'urbanisme. La circonstance que le maire avait été informé de ce projet de reclassement et qu'il avait pu émettre des observations avant la délibération approuvant le PLUi, ne pouvait suppléer l'intervention du conseil municipal, seul compétent pour émettre l'avis requis.

Pour le juge, l’omission de cette consultation a été susceptible de priver la commune d'une garantie et d'exercer une influence sur le sens de la délibération approuvant le PLUi, compte tenu notamment des observations défavorables émises par le maire à la suite de l'avis de la commission d'enquête. Elle constitue donc un vice de procédure entachant d'illégalité la délibération approuvant le PLUi. Mais ce vice peut néanmoins faire l'objet d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme, par délibération du conseil métropolitain adoptée après consultation de la commune sur le projet de plan.