Veille juridique

automne 2025

Espèces protégées : les mesures de compensation ne remplacent pas celles d'évitement et de réduction

En 2022, le préfet de la Vendée avait délivré à la société Parc éolien des Boules l'autorisation environnementale qu'elle sollicitait pour la création et l'exploitation d'un parc éolien.
Mais plusieurs associations et une dizaine de particuliers ont demandé à la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes l'annulation de cet arrêté, ce qu'elle a refusé de faire par une décision du 16 avril 2024.
Les requérants se sont pourvus en cassation devant le Conseil d'État. Ils estimaient qu'aucune demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées n'avait été présentée alors que le projet a un impact sur certaines d'entre elles, et ce, même après la mise en place de mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC).

En effet, une dérogation « Espèces protégées » n’a pas nécessairement à être sollicitée si des mesures d'évitement et de réduction permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé. La cour avait jugé l'impact de très faible à modéré, en destruction d'habitats comme d'individus, pour plusieurs espèces, et que la plantation de nouvelles haies était destinée à compenser les linéaires de haies bocagères détruites.
Mais le Conseil d’État juge toutefois que la cour aurait dû prendre en compte les seules mesures d'évitement et de réduction d'impacts, et non les mesures de compensation, pour déterminer si les risques résiduels induits par le projet sur les espèces protégées ou leurs habitats étaient suffisamment caractérisés. Elle a donc commis une erreur de droit et sa décision est annulée.

 

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