Un décret du 1^er juillet modifie des dispositions relatives :

• à la nomenclature d’évaluation environnementale (la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, à savoir les installations photovoltaïques de production d’électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement),
• ainsi qu’à l’autorité environnementale compétente pour les plans de prévention des risques, qui devient la mission régionale d’autorité environnementale.

« La modification de la rubrique 30 de la nomenclature s'applique aux dossiers pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret. Le changement d'autorité environnementale est applicable aux dossiers de plans de prévention des risques pour lesquels l'autorité environnementale est saisie à compter de la date de publication du décret, à l'exception des saisines pour avis à la suite d'une décision de l'autorité environnementale compétente en application des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du décret. » extrait du décret