Le rapport de présentation du PLU doit identifier les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de son application au bout de 6 ans (9 ans au moment des faits), prescrite par l’article L. 153-27 du Code de l’urbanisme et, le cas échéant, pour le bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat prévu à l’article L. 153-29 du même code.

Soucieux de donner du poids à cette obligation, le Conseil d'État précise que l'absence de ces indicateurs est bien constitutive d'une illégalité. Toutefois, celle-ci est de nature à justifier l'annulation partielle de la délibération approuvant le PLU, en tant seulement qu'elle omet d'identifier les indicateurs en cause. Une telle illégalité est, en effet, sans conséquence sur les règles du PLU susceptibles d'être opposées aux demandes d'autorisation d'urbanisme.

En l’espèce, le Conseil d'État annule pour erreur de droit l’arrêt de la CAA de Lyon qui avait écarté comme inopérant le moyen tiré de l’absence d’indicateurs dans le PLU, refusant ainsi de tirer la moindre conséquence de l’illégalité résultant de cette absence.

L'illégalité est ici assimilable à un vice de forme. Elle peut être régularisée en complétant le rapport de présentation sans passer par une procédure de modification.