Par un jugement du 24 février 2026, le Tribunal Administratif (TA) de Bordeaux a annulé le PLUi de la Communauté De Communes de Sarlat-Périgord Noir.

Le tribunal observe une surestimation de la consommation des sols sur les dix dernières années précédant l'approbation du PLUi.

En effet, les constructions réalisées sur cette période ont été comptabilisés au titre de la consommation d'Espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), peu importe l'usage antérieur des sols ou leurs caractéristiques, alors que seuls les Enaf faisant l'objet d'une consommation par la réalisation de constructions auraient dû être pris en compte. Les Permis de Construire (PC) ont également été comptabilisés, sans réalisation des constructions, alors que la consommation d'Enaf repose sur un critère d'effectivité de la consommation des espaces, impliquant la transformation concrète de l'occupation du sol.

Ainsi, cela a conduit à fixer un objectif de consommation plus élevé que celui requis par l'objectif de réduction de 50 % de consommation des Enaf établi par la loi Climat et résilience. De plus, les projections démographiques utilisées n'ont pas pris en compte la baisse de la natalité et ont surestimé le besoin de logements, ayant pour conséquence de fixer des objectifs de consommation du foncier pour les constructions nouvelles plus importants que nécessaire. Pour ces raisons, le tribunal annule le PLUi.