Le Conseil d’État a précisé le contenu de l’avis du commissaire enquêteur et les modalités de régularisation d’un avis irrégulier.
Il relève que le commissaire enquêteur n’a pas l’obligation de répondre à chacune des observations présentées lors de l’enquête publique, cependant il se doit d’indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, sans qu’il puisse renoncer à se prononcer sur tout ou partie du projet, quand bien même certains éléments du projet soumis à enquête publique seraient concernés par une procédure contentieuse en cours à la date de son rapport.

Dans cette affaire, le commissaire enquêteur a refusé de se prononcer sur les observations du public portant sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) relative à un secteur, pourtant nombreuses, au motif qu’une procédure contentieuse était en cours devant le Tribunal Administratif (TA) à l’encontre d’une précédente délibération du conseil municipal de la commune en lien avec ce secteur.
Le Conseil d’État explique que le commissaire enquêteur a méconnu les exigences de l’article R. 123-19 du Code de l’environnement. Cette irrégularité, qui a privé le public d’une garantie et été susceptible d’exercer une influence sur le sens d’une délibération approuvant la révision générale du PLU de la commune, entache d’illégalité cette révision.

Mais si un vice de procédure affectant le document d’urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l’enquête publique et entachant les seules conclusions motivées du commissaire enquêteur, il n’est pas nécessaire, pour régulariser la procédure d’adoption du document d’urbanisme, de diligenter une nouvelle enquête publique. L’autorité compétente doit saisir le TA afin qu’il désigne le commissaire enquêteur chargé de rendre à nouveau des conclusions motivées sur le projet, en se fondant sur l’ensemble des éléments recueillis à l’occasion de l’enquête publique déjà réalisée, notamment les registres d’enquête, les comptes rendus de réunions publiques, les observations du public et le rapport déjà établi par le commissaire enquêteur.