Publiée le 11/08/2025

La loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Promulgué le 16 juin dernier, le texte crée deux...

Publiée le 11/08/2025

Dans un arrêté de septembre 2017, le préfet du Loiret a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation d'une route départementale entre deux villes....

Publiée le 11/08/2025

Par un arrêt du 11 juillet 2025, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux précise les constructions qui peuvent être autorisées par les PLU par exception à l'interdiction des constructions...

Publiée le 11/08/2025

Le PLUi de Metz Métropole, qui couvre 45 communes, a été annulé par les juges du Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg. Par un jugement en date du 24 juillet 2025, ce dernier a annulé, à la demande...

Publiée le 11/08/2025

Le Conseil d’État vient de valider la doctrine du ministère de la Transition écologique sur la mesure de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) dans le cadre de la réforme...

Publiée le 11/08/2025

Le Conseil d’État a précisé le contenu de l’avis du commissaire enquêteur et les modalités de régularisation d’un avis irrégulier. Il relève que le commissaire...

Publiée le 11/08/2025

Ici, le litige portait sur la légalité d’un arrêté municipal refusant la délivrance d’un Permis de Construire (PC).  La question posée était celle-ci : un pétitionnaire qui...

Publiée le 11/08/2025

Dans cette décision, le Conseil d’État explique quelle est la date à prendre en compte pour vérifier qu’un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a bien...