Le Conseil d’État vient de valider la doctrine du ministère de la Transition écologique sur la mesure de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) dans le cadre de la réforme Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

La commune de Cambrai contestait un fascicule ministériel (document d’accompagnement, non réglementaire) qui excluait les parcelles non encore construites, même en zone U, du calcul de l’artificialisation. Elle faisait valoir qu’un terrain urbanisé par le PLU devait être considéré comme consommé dès lors qu’un permis avait été délivré.

Le Conseil d’État répond clairement :

•  Ce n’est pas le PLU qui compte, mais l’état réel du sol. Un terrain peut être classé en zone urbaine et rester considéré comme un espace naturel, tant qu’il n’a pas été effectivement bâti ou rendu artificiel (voirie, réseaux, terrassement, etc.).
•  Un PC non suivi d’exécution ne suffit pas à qualifier une parcelle de « consommée ».
•  Les fascicules ministériels, même s’ils n’ont pas valeur réglementaire, produisent des effets notables sur la mise en œuvre du ZAN, et peuvent donc être attaqués — mais ne sont pas pour autant illégaux.

En clair : un terrain « urbanisable » sur le papier ne l’est plus automatiquement dans les chiffres du ZAN. Si les travaux n’ont pas démarré avant la loi Climat de 2021, la surface reste comptabilisée comme naturelle.