Dans cette décision, le Conseil d’État explique quelle est la date à prendre en compte pour vérifier qu’un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a bien été formé dans le délai imparti.

La date à prendre en compte est donc celle de l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi. Il ne faut donc pas retenir la date de réception, source d’incertitudes et d’aléas bien trop importants.

Dans cette affaire, deux conseillers municipaux ont formé deux recours gracieux à l’encontre de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal et de la délibération par laquelle le même conseil municipal a approuvé la conclusion d’un bail emphytéotique. Après le rejet de leurs recours gracieux, les requérants ont saisi le juge.

Le Conseil d’État juge ainsi que « sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai ».

Attention tout de même pour les porteurs de projet, une vigilance sera de mise s’agissant du délai de purge de leurs autorisations d’urbanisme.