Ici, le litige portait sur la légalité d’un arrêté municipal refusant la délivrance d’un Permis de Construire (PC). 
La question posée était celle-ci : un pétitionnaire qui se voit opposer un refus de PC ou une opposition à Déclaration Préalable (DP) peut-il se prévaloir, devant le juge, de ce que, l’administration aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l’assortissant de prescriptions ?
Voici les éléments de réponse des juges. L’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le PC ou de ne pas s’opposer à la DP en assortissant sa décision de prescriptions spéciales. Celles-ci entrainent des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitent pas la présentation d’un nouveau projet, mais elles ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

Pour le Conseil d’État, il s’agit bien d’une faculté, mais jamais d’une obligation. Ainsi, le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de PC ou d’opposition à DP ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.