Dans un arrêté de septembre 2017, le préfet du Loiret a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation d'une route départementale entre deux villes. Par la suite, il a délivré au conseil départemental une dérogation « espèces protégées » pour plusieurs oiseaux, chiroptères, et reptiles. Les associations Mardiéval et France Nature Environnement (FNE) Centre-Val-de-Loire ont demandé au Tribunal Administratif d'Orléans l'annulation de cet arrêté, ce qu'il a refusé de faire par un jugement du 15 avril 2021.
Les associations ont fait appel, mais ont à nouveau vu leur requête rejetée par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles. Elles se sont donc pourvues en cassation en vue de faire annuler cette décision. Entre temps, un arrêté modificatif du 23 mai 2022 a complété la liste de demande de dérogation d'espèces protégées.

Dans leur requête initiale, les associations estimaient que le dossier de demande était incomplet car il aurait dû porter sur l'ensemble des espèces protégées impactées par le projet et non seulement sur certaines d'entre elles.

Par une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision de la CAA de Versailles qui avait rejeté la demande d'associations de protection de l'environnement tendant à l'annulation d'un arrêté autorisant la destruction d'espèces protégées. En cause ? La demande de dérogations ne portait pas sur l'ensemble des espèces concernées par le projet.
Le juge estime que les associations étaient fondées à demander l'annulation de l'arrêté, celui-ci étant irrégulier dès lors qu'il ne portait pas, à la date de leur intervention, sur l'ensemble des espèces affectées par le projet. Mais jugeant l'affaire au fond, il rejette la requête des associations, car un arrêté modificatif est intervenu postérieurement à leur demande et a complété la liste des espèces protégées affectées par le projet, de sorte qu'il n'existait plus de violation relative à son incomplétude.