Par un arrêt du 11 juillet 2025, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux précise les constructions qui peuvent être autorisées par les PLU par exception à l'interdiction des constructions isolées dans les communes littorales.

L'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme prévoit que « l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ».
« En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral », rappelle la cour. Le Conseil d'État avait toutefois déjà assoupli cette règle en jugeant que l'agrandissement d'une construction existante n'y contrevenait pas. Les juges girondins apportent un nouvel assouplissement en faisant application de la jurisprudence retenue pour l'application de la loi Montagne.
« Toutefois, la construction d'annexes de taille limitée, c'est-à-dire de constructions secondaires détachées des constructions existantes dont elles sont l'accessoire, implantées à faible distance de celles-ci et dont l'ampleur est réduite en proportion de ces dernières, ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation prohibée par ces dispositions », juge ainsi la cour.

En l'espèce, elle annule toutefois la délibération du conseil municipal de Biganos (Gironde) portant approbation du PLU dont le règlement autorise la construction d'annexes aux constructions principales d'une surface maximale cumulée de 50 m² de surface de plancher et d'emprise au sol en zone d'urbanisation diffuse (UO). Ce critère est « insuffisant pour garantir la taille limitée de ces annexes au regard de celle de la construction principale », affirme la cour, qui juge par conséquent ces dispositions incompatibles avec l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.