Par un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d'État a jugé qu’une dérogation Espèces protégées est nécessaire si le projet de débroussaillement comporte un risque suffisamment caractérisé pour ces dernières.

La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), l'Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) et l'association Canopée avaient demandé au Conseil d'État l'annulation du décret du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement. Les requérantes estimaient que l'arrêté venait modifier le régime d'interdiction d'atteintes aux espèces et à leurs habitats, ainsi que les conditions à réunir dans le cas d'une demande de dérogation Espèces protégées.

Bien que le Conseil d'État ait rejeté leur recours, les associations peuvent se satisfaire du jugement qui prévoit que, lorsque le risque d'atteinte aux espèces protégées est suffisamment caractérisé, une dérogation demeure requise. Ce faisant, « l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le régime d'interdiction d'atteintes aux espèces et à leurs habitats, ou les conditions de demande et d'instruction des dérogations à ces interdictions », précise la Haute Juridiction.