Veille juridique

avril 2026

Panneaux solaires et avis conforme ABF : pas d'extension envisagée au-delà des zones patrimoniales

Interrogé sur l'opportunité d'étendre l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'ensemble des implantations photovoltaïques, le ministère de la Transition écologique répond par la négative.

Le cadre actuel, fixé par l'instruction du 9 décembre 2022, circonscrit l'intervention de l'ABF aux zones couvertes par un Site Patrimonial Remarquable (SPR) doté d'un Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur (PSMV) ou d'un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP), ainsi qu'aux abords des monuments historiques. Dans ces périmètres, l'avis conforme conditionne la délivrance de l'autorisation à une bonne intégration paysagère et architecturale. L'implantation sur les monuments historiques classés ou inscrits reste par principe à éviter.
Le ministère justifie le refus d'extension par un argument de soutenabilité administrative : avec près de 185 000 nouvelles installations raccordées en 2025, généraliser l'avis conforme engendrerait une saturation des services déconcentrés, au détriment à la fois de la protection du patrimoine et du déploiement des énergies renouvelables.

Sur le plan politique, le ministère rappelle que la programmation pluriannuelle de l'énergie oriente déjà près de 70 % du développement photovoltaïque vers des toitures ou ombrières et que plusieurs dispositifs imposent l'artificialisation préalable des zones d'implantation (toits, parkings), limitant ainsi les impacts paysagers en zones naturelles, agricoles ou forestières.

 

Les dernières veilles

La documentation

Trouvez un ouvrage, une revue, etc.

Avec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 1 700 références !

Rechercher

Fiches pratiques

Des réponses à vos
questions !

Des questions sur les autorisations d’urbanisme, les contrats, les voisins, etc. Consultez nos fiches pratiques téléchargeables !

Consulter

Observatoire du CAUE

L’Observatoire CURIOSITE

La Gironde en un clin d'oeil. L'Observatoire CURIOSITE c'est une autre vision de l'architecture et du paysage girondin !

Parcourir