Veille juridique

août 2020

Pas d'exception à l'obligation de publication sur le Géoportail de l'urbanisme

Il n'existe pas de régime dérogatoire qui permette aux collectivités élaborant des PLUi d'être exemptées de publier les documents d'urbanisme communaux qui continuent à évoluer jusqu'à l'approbation du PLUi.
Pour rappel, l'obligation de publication sur le Géoportail de l'urbanisme pour toute nouvelle version d'un document d'urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020 a été inscrite dans le code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique. Les communes et groupements compétents doivent ainsi transmettre à l'État sous format électronique la version en vigueur des SCoT, des PLU et des documents tenant lieu de carte communale.
Des solutions existent localement pour financer la numérisation des documents anciens, incomplets ou dans des formats incompatibles avec celui défini par le conseil national de l'information géographique (CNIG), ce format étant une condition nécessaire pour publier un document d'urbanisme sur le Géoportail de l'urbanisme.
Il est en outre primordial d'intégrer à tout marché passé avec un bureau d'études pour assister la collectivité dans la finalisation d'un document d'urbanisme, la numérisation au format défini par le CNIG des documents d'urbanisme.

Réponse ministérielle. n° 13091 : JO Sénat Q, 9 juil. 2020, p. 3167

 

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