Une société qui exploite un restaurant a obtenu, par un arrêté du maire, un Permis de Construire (PC) pour la réalisation, à l’arrière du bâtiment, d’une terrasse extérieure, l’édification d’une clôture et la création d’un logement de fonction. Alors que les requérants, dont la maison d’habitation est située au voisinage immédiat de ce projet, avaient saisi le Tribunal Administratif (TA) d’une demande d’annulation de ce permis, la société a obtenu du maire un PC modificatif ayant notamment pour objet de décaler l’emprise de la terrasse projetée à l’arrière du bâtiment.
Les requérants contestent ce second PC sur les fondements d’un arrêté municipal relatif à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores.

Cependant, l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable dispose que : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique (…). »

Le juge rappelle donc que les règles relatives au bruit et aux nuisances sonores ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à l’administration d’assurer le respect lors de la délivrance d’un PC.
Alors le moyen tiré de ce que les PC litigieux méconnaîtraient les dispositions de l’arrêté municipal relatif à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores doit être écarté comme inopérant, alors même que les permis de construire litigieux comportent un simple rappel à la réglementation applicable, invitant les pétitionnaires à respecter, le moment venu, cet arrêté municipal.