Veille juridique

septembre 2021

Précision sur le champ du Droit de Préemption Urbain (DPU) en carte communale

Il n'est pas possible d'instaurer un DPU sur un périmètre incluant les parties bâties d'une zone naturelle située en zone inconstructible d'une carte communale.

Le Ministère de la cohésion des territoires a été interrogé sur le champ d'application géographique du Droit de Préemption Urbain (DPU) et, plus précisément, sur la possibilité d'y inclure des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale.
A cette question qui intéresse principalement les communes rurales situées dans des zones à faible densité, le ministre répond par la négative. « le DPU peut être institué, par délibération sur tout ou partie des zones U et AU délimitées dans le PLU. Sont donc exclues du champ d'application de ce dispositif les zones naturelles et les zones agricoles. Pour les communes qui sont régies par une carte communale, le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'instituer un droit de préemption dans un ou des périmètres délimités par la carte. Si la carte communale est un document d'urbanisme simplifié, qui permet principalement de délimiter, d'un côté, des secteurs constructibles et, de l'autre, des secteurs non constructibles, généralement des zones naturelles, en renvoyant, pour les règles de constructibilité au règlement national d'urbanisme, il ne saurait y avoir deux applications différenciées d'un droit de préemption, selon que la commune est régie par un PLU ou par une carte communale. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'instaurer un droit de préemption au titre de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme incluant les parties bâties d'une zone naturelle située en zone non constructible d'une carte communale. »

Les dernières veilles

La documentation

Trouvez un ouvrage, une revue, etc.

Avec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 2 250 références !

Rechercher

Fiches pratiques

Des réponses à vos
questions !

Des questions sur les autorisations d’urbanisme, les contrats, les voisins, etc. Consultez nos fiches pratiques téléchargeables !

Consulter

Observatoire du CAUE

L’Observatoire CURIOSITE

La Gironde en un clin d'oeil. L'Observatoire CURIOSITE c'est une autre vision de l'architecture et du paysage girondin !

Parcourir